Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Cofeeds (« cofeeds », « nous », « notre »), une place de marché de talents internationale dont le siège social est à Trois-Rivières (Québec), Canada. cofeeds exerce ses activités à l'échelle mondiale et ses services sont accessibles aux utilisateurs de plusieurs pays.

En créant un compte, en achetant un abonnement ou un Déblocage, ou en accédant à la Plateforme de toute autre façon, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et tout addendum régional applicable (voir l'article 25). Si vous agissez au nom d'une entreprise ou d'une organisation, vous déclarez en avoir l'autorité, et le terme « vous » désigne cette entité.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, ne créez pas de compte et n'utilisez pas cofeeds. La version anglaise des présentes Conditions est disponible à l'adresse /terms.

Pour un aperçu de notre gestion de la confidentialité, du consentement aux entrevues IA et de la conformité propre à chaque région, consultez notre centre de confiance.

Les termes suivants ont des significations précises dans le présent document :

• « Plateforme » — le site Web de cofeeds (cofeeds.com et tous les sous-domaines), l'application Web, les API et tous les logiciels et services connexes.
• « Services » — l'ensemble des fonctionnalités, outils et capacités accessibles via la Plateforme, notamment les entrevues vocales assistées par l'IA, l'évaluation des profils, l'appariement sémantique des postes et l'accès aux profils de Candidats.
• « Compte » — un compte enregistré sur la Plateforme, associé à une adresse courriel et à un rôle (Candidat ou Employeur).
• « Candidat » — une personne qui crée un profil, téléverse un curriculum vitæ et participe à une entrevue vocale assistée par l'IA sur la Plateforme afin d'être découverte par des Employeurs.
• « Employeur » — une entreprise, une organisation ou un recruteur individuel qui utilise la Plateforme pour publier des postes, rechercher des Candidats et acheter des Déblocages.
• « Déblocage » — une transaction payante ponctuelle accordant à un Employeur l'accès complet au profil d'un Candidat spécifique, à ses coordonnées, à la transcription de son entrevue et à son Évaluation automatisée.
• « Abonnement » — un forfait payant récurrent accordant à un Employeur l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme telles que décrites au moment de l'achat.
• « Contenu » — tout curriculum vitæ, portfolio, enregistrement d'entrevue, offre d'emploi, renseignements sur l'entreprise ou autre document soumis à la Plateforme par vous ou en votre nom.
• « Données du Candidat » — les renseignements personnels et le Contenu soumis par un Candidat ou générés à son sujet, y compris les transcriptions d'entrevue IA, les scores et les données de profil extraites.
• « Évaluation automatisée » — tout score, classement, résultat d'appariement, cote d'adéquation ou recommandation générés par les systèmes automatisés ou propulsés par l'IA de la Plateforme à partir des Données du Candidat.
• « Renseignements confidentiels » — les renseignements non publics communiqués par une partie à l'autre qui sont désignés comme confidentiels ou qu'une personne raisonnable considérerait comme confidentiels selon le contexte, y compris les Données du Candidat reçues via des Déblocages et les renseignements commerciaux de l'Employeur divulgués à cofeeds.
• « ETD » — une entente de traitement des données régissant les conditions dans lesquelles cofeeds traite des renseignements personnels pour le compte d'un Employeur à titre de sous-traitant.
• « Propriété intellectuelle » — les brevets, droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, droits sur les bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle reconnus partout dans le monde.
• « Loi applicable » — l'ensemble des lois, règlements et directives réglementaires s'appliquant aux activités d'une partie en vertu des présentes Conditions, notamment le droit du travail, le droit de la protection des renseignements personnels, le droit des droits de la personne et le droit de la protection des consommateurs.

cofeeds exploite une place de marché de talents propulsée par l'IA, conçue pour aider les organisations à évaluer les candidats plus efficacement au moyen d'entrevues vocales IA structurées, de l'analyse de curriculum vitæ, de l'évaluation de l'adéquation au poste et de l'appariement sémantique.

• Les Candidats créent des profils, téléversent des curriculum vitæ et complètent une entrevue vocale IA. Des systèmes automatisés analysent ces données pour générer des scores, des vecteurs et des résumés de profil.
• Les Employeurs publient des postes avec leurs exigences, reçoivent des classements d'appariement générés par l'IA à partir du bassin de Candidats, et achètent des Déblocages pour accéder aux profils complets des Candidats.
• Les appariements sont déterminés algorithmiquement sur la base de la similarité sémantique entre les exigences du poste et les profils des Candidats. Les résultats d'appariement sont des informations décisionnelles et non des recommandations d'emploi.

cofeeds se réserve le droit de modifier, d'élargir ou d'interrompre toute fonctionnalité de la Plateforme avec un préavis raisonnable, sauf si la modification réduisait considérablement les fonctionnalités d'un Abonnement payant, auquel cas un préavis d'au moins 30 jours sera fourni.

Pour accéder aux Services, vous devez créer un Compte et fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Vous devez maintenir l'exactitude de ces renseignements.

• Identifiants. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre Compte. Vous ne devez pas partager vos identifiants avec des tiers.
• Utilisateurs autorisés. Les Comptes Employeur peuvent désigner des utilisateurs autorisés. Le titulaire du Compte est responsable du respect des présentes Conditions par les utilisateurs autorisés et de toutes leurs actions.
• Incidents de sécurité. Vous devez nous aviser immédiatement à security@cofeeds.com si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre Compte ou tout autre incident de sécurité.
• Un seul compte par personne. Les Candidats ne peuvent détenir qu'un seul Compte. La création de plusieurs Comptes Candidat pour contourner les systèmes d'appariement ou d'évaluation est interdite.

cofeeds propose un accès à l'utilisation (Déblocages individuels) et des Abonnements récurrents pour les Employeurs. Les forfaits et tarifs actuels sont décrits sur notre page de tarification.

• Renouvellement automatique. Les Abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation au moins 48 heures avant la date de renouvellement via les paramètres de votre Compte ou en écrivant à billing@cofeeds.com.
• Modifications de prix. Nous pouvons modifier les tarifs d'Abonnement moyennant un préavis d'au moins 30 jours envoyé à votre adresse courriel de facturation. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouveaux tarifs.
• Facturation entreprise. Les clients entreprise peuvent demander une facturation avec délai de paiement net-30. Écrivez à sales@cofeeds.com.
• Taxes. Tous les prix sont hors taxes applicables (TVA, TPS, TVQ, taxe de vente ou taxes similaires). Vous êtes responsable de toutes les taxes découlant de votre achat.
• Paiements échoués. En cas d'échec de paiement, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.
• Remboursements. Les Déblocages ne sont pas remboursables car l'accès est fourni immédiatement. Les frais d'Abonnement ne sont pas remboursables, sauf si la Loi applicable l'exige ou si un accord d'entreprise le prévoit expressément.

En utilisant la Plateforme en tant que Candidat, vous déclarez, garantissez et acceptez ce qui suit :

• Exactitude. Votre curriculum vitæ, les renseignements de profil et tout le Contenu que vous soumettez sont véridiques, exacts et constituent votre propre travail. Vous avez le droit de soumettre ce Contenu sans enfreindre d'obligation envers un tiers.
• Consentement à l'entrevue. Vous consentez à ce que votre entrevue IA soit enregistrée, transcrite et analysée par des systèmes automatisés pour générer des scores, des vecteurs et des résumés de profil. Vous pouvez refuser ce consentement en ne commençant pas l'entrevue, ou le retirer ultérieurement en supprimant votre Compte.
• Visibilité du profil. Une fois votre profil actif, les Employeurs peuvent consulter votre résumé de profil sans coordonnées et votre classement d'appariement avant d'acheter un Déblocage. Après un Déblocage, l'Employeur concerné reçoit votre profil complet, vos coordonnées, la transcription de votre entrevue et votre Évaluation automatisée.
• Licence sur le Contenu. Vous accordez à cofeeds une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, traiter, indexer, analyser, afficher et transmettre votre Contenu et vos Données de Candidat, uniquement pour exploiter et améliorer la Plateforme.
• Gestion du profil. Vous pouvez demander la désactivation de votre profil en tout temps en écrivant à support@cofeeds.com. La désactivation supprime votre profil des nouveaux appariements mais ne révoque pas rétroactivement les Déblocages déjà achetés.
• Évaluations automatisées. Vous avez le droit de demander une révision humaine ou une explication de toute Évaluation automatisée en écrivant à support@cofeeds.com.
• Aucune garantie d'emploi. cofeeds ne garantit pas que l'utilisation de la Plateforme aboutira à des offres d'emploi, des entrevues ou tout contact de la part d'Employeurs.

En utilisant la Plateforme en tant qu'Employeur, vous déclarez, garantissez et acceptez ce qui suit :

• Utilisation autorisée. Vous utiliserez les Données du Candidat reçues via des Déblocages uniquement à des fins légitimes de recrutement pour évaluer ce Candidat spécifique pour le poste ou les postes spécifiques pour lesquels le Déblocage a été acheté.
• Responsabilité à titre de responsable du traitement. Vous êtes un responsable du traitement indépendant pour les renseignements personnels des Candidats reçus via des Déblocages. Vous êtes seul responsable de votre traitement de ces données conformément à la Loi applicable.
• Utilisations interdites. Vous ne revendrez pas, ne sous-licencierez pas, n'exporterez pas en masse, ne collecterez pas automatiquement (scraping) et ne redistribuerez pas les Données du Candidat. Vous ne les utiliserez pas pour constituer des bases de données, entraîner des modèles d'IA ni développer des produits concurrents, sans notre consentement écrit préalable.
• Utilisateurs autorisés. Vous vous assurerez que chacun de vos utilisateurs autorisés qui accède aux Données du Candidat dispose d'un besoin légitime de savoir à des fins de recrutement et est soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles des présentes Conditions.
• Exactitude des offres d'emploi. Vous déclarez que vos offres d'emploi sont exactes, décrivent de véritables postes ouverts et ne contiennent pas d'exigences fausses ou trompeuses.
• Utilisation des Évaluations automatisées. Vous traiterez les Évaluations automatisées comme un élément parmi d'autres dans votre processus de recrutement et ne les utiliserez pas comme seul fondement déterminant d'une décision d'emploi.

Les Employeurs sont seuls et exclusivement responsables de s'assurer que leur utilisation de la Plateforme, leurs processus de recrutement et toutes leurs décisions d'emploi respectent la Loi applicable dans chaque territoire où ils exercent leurs activités.

Antidiscrimination et droits de la personne. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en matière d'antidiscrimination et de droits de la personne, notamment :

• La Loi canadienne sur les droits de la personne et les codes provinciaux et territoriaux applicables, y compris la Charte des droits et libertés de la personne du Québec;
• Les lois fédérales et étatiques américaines sur la discrimination en matière d'emploi, y compris le Titre VII du Civil Rights Act of 1964, l'Americans with Disabilities Act (ADA) et l'Age Discrimination in Employment Act (ADEA), si vous embauchez des candidats aux États-Unis;
• La Directive européenne sur l'égalité de traitement et ses transpositions nationales, si vous embauchez des candidats dans l'UE/EEE;
• L'Equality Act 2010 du Royaume-Uni, si vous embauchez des candidats au Royaume-Uni.

Conformité aux lois sur les outils d'IA en matière d'emploi. Plusieurs territoires imposent des exigences spécifiques aux outils de décision d'emploi automatisés. Vous êtes seul responsable de la conformité aux réglementations applicables sur l'IA en matière d'emploi, notamment :

• La Local Law 144 de la Ville de New York (2023), qui exige des audits des biais et des avis aux candidats pour les outils de décision d'emploi automatisés utilisés avec des candidats à New York;
• La loi de l'Illinois sur les entrevues vidéo assistées par l'IA (Artificial Intelligence Video Interview Act), qui exige le consentement et l'audit des biais pour l'analyse d'entrevues vidéo par IA;
• Toute loi similaire adoptée dans d'autres États, provinces ou pays où vous exercez vos activités.

cofeeds ne déclare pas et ne garantit pas que ses Évaluations automatisées ont été auditées pour détecter les biais dans un territoire particulier, ni que leur utilisation satisfait aux exigences d'une réglementation précise sur les outils d'IA en matière d'emploi. Il vous appartient d'obtenir tout audit des biais requis, de fournir les avis obligatoires aux candidats et de vous conformer aux exigences propres à votre territoire.

Conservation des dossiers. Vous devez conserver tous les dossiers d'emploi requis par la Loi applicable, y compris les dossiers relatifs à votre utilisation des Évaluations automatisées dans vos décisions d'embauche.

Décision humaine. Vous devez vous assurer que toutes les décisions d'embauche finales font intervenir un jugement humain et ne sont pas prises uniquement par des systèmes automatisés.

Vous acceptez d'utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Les utilisations suivantes sont expressément interdites :

• Soumettre un Contenu faux, trompeur, fallacieux ou illégal, ou usurper l'identité d'une personne ou d'une entité;
• Publier des offres d'emploi pour des postes inexistants ou utiliser la Plateforme pour collecter des données de Candidats sans intention réelle de recrutement;
• Tenter d'accéder à des Comptes, systèmes, bases de données ou données qui ne vous appartiennent pas, ou de contourner les mécanismes d'authentification, de contrôle d'accès ou de limitation de débit;
• Utiliser des moyens automatisés — notamment des robots, des robots d'indexation, des aspirateurs de données ou des scripts automatisés — pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données sans notre consentement écrit préalable;
• Utiliser les Données du Candidat ou toute donnée obtenue via la Plateforme pour entraîner, affiner, comparer ou évaluer des modèles d'IA ou d'apprentissage automatique, ou pour développer des produits concurrents, sans consentement écrit préalable;
• Utiliser la Plateforme pour harceler, diffamer ou discriminer toute personne, ou de toute autre manière contraire aux lois applicables en matière de droits de la personne ou d'emploi;
• Violer toute Loi applicable, tout règlement ou tout droit de tiers, y compris les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques;
• Perturber, interférer avec ou faire l'ingénierie inverse de la Plateforme ou de ses systèmes sous-jacents.

Votre Contenu. Vous conservez tous les droits de propriété sur le Contenu que vous soumettez à la Plateforme. En soumettant du Contenu, vous accordez à cofeeds les droits décrits aux articles 6 et 7 ci-dessus.

Propriété intellectuelle de cofeeds. La Plateforme et tous ses logiciels, algorithmes, designs, interfaces utilisateur, marques de commerce, noms commerciaux et contenus (à l'exclusion du Contenu que vous soumettez) appartiennent à cofeeds ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne recevez aucun droit de propriété sur la Propriété intellectuelle de cofeeds.

Licence d'utilisation de la Plateforme. Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, cofeeds vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser à ses fins prévues.

Rétroaction. Si vous nous soumettez des idées, suggestions ou commentaires sur la Plateforme (« Rétroaction »), vous accordez à cofeeds une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et intégrer cette Rétroaction dans tout produit ou service, sans obligation envers vous.

Signalement d'atteinte au droit d'auteur. Si vous estimez qu'un Contenu sur la Plateforme porte atteinte à votre droit d'auteur, envoyez un avis à legal@cofeeds.com comprenant : (a) l'identification de l'œuvre protégée, (b) l'identification du matériau prétendument contrefaisant et son emplacement, (c) vos coordonnées, (d) une déclaration de bonne foi, et (e) une déclaration d'exactitude sous peine de parjure.

La Plateforme utilise l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique pour analyser les curriculum vitæ, mener des entrevues vocales, générer des scores et des vecteurs, et associer des Candidats à des postes. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Aucune garantie d'exactitude. Les résultats de l'IA — notamment les scores, classements, transcriptions et résultats d'appariement — sont des estimations probabilistes et peuvent contenir des erreurs, des biais ou des inexactitudes.
• Aide à la décision uniquement. Toutes les Évaluations automatisées sont des outils d'aide à la décision. Les Employeurs doivent exercer leur propre jugement et ne doivent pas s'appuyer uniquement sur les Évaluations automatisées pour les décisions d'emploi.
• Révision humaine. Les Candidats ont le droit de demander une révision humaine d'une Évaluation automatisée.
• Mises à jour des modèles. cofeeds peut mettre à jour ses modèles d'IA et ses algorithmes en tout temps, ce qui peut affecter les scores et les classements.
• Aucune décision d'emploi par cofeeds. cofeeds ne prend pas de décisions d'emploi. Toutes les décisions d'embauche sont prises exclusivement par les Employeurs.

Chaque partie s'engage à protéger les Renseignements confidentiels de l'autre avec au moins le même degré de soin que pour ses propres renseignements les plus sensibles, et en aucun cas avec moins que le soin commercial raisonnable. Aucune partie ne divulguera les Renseignements confidentiels de l'autre à des tiers sans consentement écrit préalable, sauf si la Loi applicable l'exige ou si les présentes Conditions le permettent.

Obligations de l'Employeur concernant les Données du Candidat. Les Données du Candidat reçues via des Déblocages sont des renseignements personnels du Candidat et des Renseignements confidentiels de cofeeds. Vous devez :

• Restreindre l'accès aux Données du Candidat débloquées au personnel interne autorisé ayant un besoin légitime de savoir pour le processus de recrutement spécifique pour lequel le Déblocage a été acheté;
• Ne pas copier, stocker dans des systèmes non autorisés, exporter ou partager les Données du Candidat au-delà de l'utilisation permise;
• Mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du Candidat en votre possession;
• Aviser cofeeds à security@cofeeds.com dans les 72 heures suivant la découverte de tout accès non autorisé ou divulgation des Données du Candidat que vous détenez;
• À la résiliation de votre Compte ou sur demande écrite de notre part, supprimer ou détruire promptement toutes les Données du Candidat en votre possession et, sur demande, certifier par écrit avoir procédé à cette suppression.

Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation des présentes Conditions pendant trois (3) ans, ou aussi longtemps que les Renseignements confidentiels demeurent non publics, selon la plus longue de ces deux périodes.

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. La Politique de confidentialité décrit la manière dont nous recueillons, utilisons, stockons et partageons les renseignements personnels, et énonce vos droits en vertu des lois applicables en matière de protection des données, notamment la Loi 25, la LPRPDE, le RGPD et le CCPA/CPRA.

• Répartition responsable du traitement/sous-traitant. Pour les renseignements personnels des Candidats : cofeeds agit en tant que responsable du traitement. Pour les données soumises par les Employeurs : cofeeds agit en tant que sous-traitant pour le compte de l'Employeur.
• ETD. Les Employeurs qui requièrent une Entente de traitement des données peuvent en faire la demande à privacy@cofeeds.com. L'ETD complète les présentes Conditions et régit les activités de traitement de cofeeds à titre de sous-traitant.

La Plateforme s'appuie sur des services tiers pour l'hébergement, le traitement IA, les paiements, les entrevues vocales et d'autres fonctionnalités (détaillés dans notre Politique de confidentialité). cofeeds n'est pas responsable de la disponibilité, de la performance, de l'exactitude, de la sécurité, des conditions ni des pratiques en matière de confidentialité de ces services. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web tiers; l'accès à ces liens est à vos propres risques.

cofeeds peut proposer certaines fonctionnalités en version bêta, prévisualisation ou accès anticipé. Ces fonctionnalités sont fournies « telles quelles », sans garantie, accord de niveau de service ni engagement d'assistance, et peuvent être modifiées ou abandonnées en tout temps sans préavis. La limitation de responsabilité de cofeeds s'applique pleinement à tout préjudice découlant de leur utilisation.

cofeeds ne garantit pas la disponibilité ininterrompue, sans erreur ou continue de la Plateforme. Nous pouvons effectuer des maintenances planifiées ou d'urgence qui affectent temporairement l'accès. Pour les modifications qui réduisent considérablement les fonctionnalités d'un Abonnement payant, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours et offrirons un remboursement au prorata si vous choisissez de résilier.

La Plateforme et la technologie qui lui est associée sont soumises aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations, notamment la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Canada) et les réglementations américaines sur le contrôle des exportations applicables. Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter ou rendre la Plateforme accessible depuis tout pays, territoire ou juridiction faisant l'objet de restrictions à l'exportation ou de programmes de sanctions globales, y compris Cuba, Iran, Corée du Nord, Russie, Syrie et les régions de Crimée, Donetsk et Louhansk.

Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et la fraude, notamment la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (Canada), le Foreign Corrupt Practices Act américain et le Bribery Act 2010 du Royaume-Uni. Vous n'offrirez, ne paierez, n'autoriserez ni n'accepterez aucun pot-de-vin, ristourne ou paiement irrégulier en lien avec votre utilisation de la Plateforme.

LA PLATEFORME ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE OU D'ACCÈS ININTERROMPU.

COFEEDS NE GARANTIT PAS : (A) QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS BESOINS SPÉCIFIQUES; (B) QUE LES ÉVALUATIONS AUTOMATISÉES SERONT EXEMPTES D'ERREURS, DE BIAIS OU D'INEXACTITUDES; (C) QUE TOUT APPARIEMENT DE CANDIDAT ABOUTIRA À UNE EMBAUCHE RÉUSSIE; (D) QUE LES RENSEIGNEMENTS SOUMIS PAR UN CANDIDAT SONT EXACTS OU COMPLETS; (E) QUE LA PLATEFORME SERA DISPONIBLE À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU; NI (F) QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, COFEEDS ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DE SERVICES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, NI D'AUCUNE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'ACHALANDAGE, D'OPPORTUNITÉ COMMERCIALE OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME OU LES SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE INVOQUÉE.

EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE COFEEDS ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 500 $ CA / 375 $ US / 350 € EUR, OU (B) LE TOTAL DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS À COFEEDS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS CIVILS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

L'EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N'ÉLARGIT PAS CETTE LIMITE. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT À TOUTES LES CAUSES D'ACTION CUMULÉES, QU'ELLES SOIENT FONDÉES SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE LOI OU AUTRE.

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité cofeeds et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, contractants, mandataires, concédants et fournisseurs de services à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, peine, perte, coût, dépense ou honoraire (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant ou résultant de :

• Votre manquement à toute déclaration, garantie ou obligation prévue aux présentes Conditions;
• Toute décision d'emploi — y compris l'embauche, le refus d'embauche, la discipline, le congédiement ou le défaut de promotion — prise en lien avec tout profil de Candidat, Déblocage ou Évaluation automatisée, y compris toute réclamation selon laquelle cette décision était discriminatoire, illégale ou fondée sur une utilisation inappropriée des outils automatisés;
• Votre violation de toute Loi applicable, y compris le droit du travail, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, la protection des données ou la réglementation sur l'IA;
• Tout manquement à protéger les Données du Candidat en votre possession ou toute divulgation non autorisée de celles-ci;
• Toute réclamation d'un Candidat découlant de votre utilisation des Données du Candidat au-delà de la portée des présentes Conditions;
• Tout Contenu que vous soumettez qui porte atteinte ou s'approprie indûment tout droit de Propriété intellectuelle, à la vie privée ou autre droit de tiers.

Résiliation par vous. Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps en écrivant à support@cofeeds.com ou en utilisant la fonction de suppression de compte dans les paramètres de votre Compte. La résiliation ne vous donne pas droit à un remboursement des frais prépayés, sauf si la Loi applicable l'exige.

Résiliation ou suspension par cofeeds. Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte et votre accès à la Plateforme immédiatement, avec ou sans préavis, notamment si vous enfreignez une disposition importante des présentes Conditions, si vous ne payez pas les montants dus dans les 10 jours suivant l'avis, ou si nous sommes légalement tenus de le faire.

Effets de la résiliation. À la résiliation : (a) votre droit d'accès prend fin immédiatement; (b) les obligations de paiement en suspens survivent; (c) les Employeurs doivent promptement supprimer ou détruire toutes les Données du Candidat confidentielles et certifier la suppression si demandé; (d) nous traiterons vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Les articles 2, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25 et 26 survivent à la résiliation.

1. Résolution informelle. Avant d'engager toute procédure formelle, chaque partie doit envoyer à l'autre un avis écrit décrivant la réclamation de façon raisonnablement détaillée. L'adresse d'avis de cofeeds est legal@cofeeds.com. La partie destinataire dispose de trente (30) jours pour résoudre le différend à l'amiable.
2. Escalade. Si le différend n'est pas résolu, les parties tenteront de bonne foi de le résoudre par des négociations entre cadres supérieurs pendant trente (30) jours supplémentaires.
3. Arbitrage exécutoire. Les différends non résolus par la négociation seront définitivement tranchés par arbitrage exécutoire à Trois-Rivières (Québec) selon les Règles d'arbitrage commercial de l'Institut d'arbitrage et de médiation Canada. Les procédures se dérouleront dans la langue officielle (français ou anglais) choisie par le demandeur. L'arbitre peut accorder tout recours disponible en droit ou en équité, mais ne peut accorder de dommages punitifs sauf si la loi l'exige.
4. Mesures d'urgence. Chaque partie peut demander une injonction provisoire ou tout autre recours en equity auprès d'un tribunal compétent sans suivre la procédure ci-dessus lorsque nécessaire pour prévenir un préjudice irréparable imminent.
5. Renonciation aux recours collectifs. Chaque partie ne peut présenter des réclamations qu'en son propre nom et ne peut participer à des litiges ou arbitrages collectifs ou représentatifs.
6. Opt-out. Les nouveaux utilisateurs peuvent refuser l'arbitrage dans les trente (30) jours suivant leur première acceptation des présentes Conditions en écrivant à legal@cofeeds.com avec la mention « Refus d'arbitrage » en objet.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles sur les conflits de lois. Sous réserve du processus de règlement des différends ci-dessus, chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux du district judiciaire de Trois-Rivières (Québec) pour tout litige non soumis à l'arbitrage.

Pour les utilisateurs de l'UE/EEE et du Royaume-Uni, le choix du droit québécois ne prive pas les consommateurs des protections impératives prévues par le droit de leur pays ou État de résidence.

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent aux utilisateurs de régions spécifiques et complètent (sans remplacer) les Conditions générales ci-dessus. En cas de conflit, l'addendum régional prévaut pour les utilisateurs de cette région.

25A. États-Unis

• Lois étatiques sur l'IA en matière d'emploi. Si vous êtes un Employeur embauchant des candidats dans des États ou villes ayant adopté des lois sur les outils de décision d'emploi automatisés (notamment la Local Law 144 de New York, la loi de l'Illinois sur les entrevues vidéo IA et la loi du Maryland sur la reconnaissance faciale), vous êtes seul responsable de la conformité, y compris des audits de biais requis et des avis aux candidats.
• Directives de l'EEOC. Vous devez vous conformer aux directives de l'EEOC sur l'utilisation de l'IA dans l'embauche, notamment en ce qui concerne l'impact disparate des outils de sélection et d'évaluation.
• Californie. Les droits supplémentaires des résidents californiens en vertu du CCPA/CPRA sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
• Loi fédérale sur l'arbitrage. Pour les utilisateurs américains, le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suiv.) régit l'interprétation et l'exécution de la clause d'arbitrage de l'article 23.

25B. Union européenne et Espace économique européen

• RGPD. Lorsque cofeeds traite des données personnelles de personnes concernées de l'UE/EEE, il le fait conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679). Vos droits en matière de protection des données en vertu du RGPD sont décrits dans notre Politique de confidentialité, section 14B.
• Droit d'opposition aux décisions automatisées. En vertu de l'article 22 du RGPD, les Candidats de l'UE/EEE ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé ayant des effets significatifs sur eux. Écrivez à privacy@cofeeds.com pour exercer ce droit.
• Règlement sur l'IA (UE). cofeeds surveille les exigences du Règlement sur l'IA (Règlement 2024/1689). Les Employeurs qui déploient les outils de cofeeds dans le contexte de l'UE pour des applications IA à haut risque sont responsables de leur propre conformité aux obligations du Règlement sur l'IA en tant que déployeurs.
• Droits des consommateurs. Si vous êtes un consommateur de l'UE, les protections impératives des consommateurs prévues par le droit de votre État membre s'appliquent. La plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne est disponible à ec.europa.eu/consumers/odr.
• Représentant de l'UE : gdpr@cofeeds.com

25C. Royaume-Uni

• RGPD britannique. Lorsque cofeeds traite des données personnelles de personnes concernées au Royaume-Uni, il le fait conformément au RGPD britannique et au Data Protection Act 2018. Vos droits sont décrits dans notre Politique de confidentialité, section 14C.
• Equality Act 2010. Les Employeurs embauchant des candidats au Royaume-Uni doivent se conformer à l'Equality Act 2010, qui interdit la discrimination fondée sur des caractéristiques protégées dans le recrutement.
• Droits des consommateurs. Si vous êtes un consommateur britannique, les droits obligatoires prévus par le Consumer Rights Act 2015 s'appliquent.
• ICO : ukprivacy@cofeeds.com · ico.org.uk

25D. Québec et Canada

• Loi 25 (Projet de loi 64). Nous nous conformons à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) telle que modifiée par les Projets de loi 64 et 96. Vos droits en tant que résident québécois sont décrits dans notre Politique de confidentialité, section 14A.
• Loi 96 / Bill 96. Nous offrons un accès complet en français à toutes les fonctionnalités importantes de la Plateforme, aux documents juridiques, à l'accueil, à la tarification, au consentement et aux parcours de soutien.
• Commission d'accès à l'information : cai.gouv.qc.ca
• LPRPDE. Nous nous conformons à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Plainte : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, priv.gc.ca.

• Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable; les autres dispositions demeureront en vigueur.
• Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, toute ETD applicable et tout accord d'entreprise constituent l'intégralité de l'accord entre vous et cofeeds concernant la Plateforme.
• Ordre de préséance. En cas de conflit : l'accord d'entreprise prévaut sur les présentes Conditions; les présentes Conditions prévalent sur la Politique de confidentialité pour les questions contractuelles; la Politique de confidentialité prévaut pour les questions de protection des données.
• Renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Toute renonciation doit être faite par écrit.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration d'entreprise ou d'une vente de la quasi-totalité de nos actifs.
• Force majeure. Aucune partie ne sera responsable des retards ou manquements résultant de circonstances hors de son contrôle raisonnable, notamment des catastrophes naturelles, des incendies, des inondations, des épidémies ou pandémies, de la guerre, du terrorisme, d'actions gouvernementales, de pannes d'Internet ou d'électricité, de cyberattaques ou de conflits de travail.
• Avis. Les avis juridiques destinés à cofeeds doivent être envoyés à legal@cofeeds.com avec la mention « AVIS JURIDIQUE » en objet. Les avis qui vous sont destinés seront envoyés à l'adresse courriel de votre Compte.
• Absence de bénéficiaires tiers. Les présentes Conditions ne créent aucun droit au profit de tiers bénéficiaires.
• Absence de mandat. Les présentes Conditions ne créent aucun partenariat, coentreprise, relation d'emploi ou mandat entre les parties.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en tout temps. Pour les modifications importantes qui affectent considérablement vos droits ou obligations, nous vous fournirons un préavis d'au moins 30 jours :

• en envoyant un avis par courriel à l'adresse de votre Compte au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement; et
• en affichant un avis bien visible sur la Plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur d'un changement vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les modifications importantes, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et fermer votre Compte avant la date d'entrée en vigueur.

Pour nous joindre :

• Assistance générale : support@cofeeds.com
• Avis juridiques et contractuels : legal@cofeeds.com
• Demandes de confidentialité et ETD : privacy@cofeeds.com
• Incidents de sécurité : security@cofeeds.com
• Entreprises et facturation : sales@cofeeds.com
• Représentant UE/RGPD : gdpr@cofeeds.com

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